Protection de l’enfance
Mineur en danger
Enfant victime de violences physiques, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique, d’actes de cruauté mentale, d’abus sexuels, (y compris les grossesses chez les mineures de moins de 15 ans) ;
En cas d’infraction pénale (agression sexuelle, maltraitance, grave,…), le parquet doit être saisi parallèlement par le signalant.
Mineur en risque de danger
Celui dont les conditions de vie ou d’éducation constituent une menace pour sa santé, sécurité, moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel ou social.
Une information préoccupante est tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un mineur se trouve en situation de danger ou de risque de danger et puisse avoir besoin d’aide. Elle doit être transmise systématiquement au service CRIP (Cellule Régionale d’Information Préoccupante).
Comment faire ?
C’est une obligation légale pour tout citoyen ou professionnel d’informer les autorités administratives et judiciaires de situations de mineurs en danger.
Par écrit :
Formulaire de Recueil des Informations Préoccupantes
Au service CRIP 974 Centralisation et Recueil des Informations Préoccupantes,
par courrier électronique à : crip.dfe@cg974.fr
par fax au 0262 90 38 97 ou par courrier au :
Conseil Départemental de La Réunion
Direction Enfance Famille
CRIP 974
2, rue de la Source
97488 Saint-Denis CedexEn cas de nécessité de protection immédiate, la transmission écrite doit toujours être doublée d’un appel téléphonique aux autorités concernées.
Par téléphone :
Au 0262 90 30 57 du lundi au jeudi de 8h à 16h, le vendredi de 8h à 15h, le service CRIP est disponible pour vous apporter des conseils techniques.
Qui peut en être à l’origine ?
Tout le monde, particulier ou professionnel, peut transmettre une information préoccupante. Certains services sont particulièrement concernés : Éducation nationale, hôpitaux, le 119, services du Conseil départemental, associations, justice, forces de l’ordre, établissements sociaux et médico-sociaux, communes, structures d’accueil de petite enfance.
Comment la rédiger ?
Contenu :
- l’enfant et ses parents doivent être identifiés (identité, date de naissance, adresses), ainsi que l’informateur (anonymat possible) ;
- les constatations doivent être claires et objectives
- les propos de l’enfant et des autres témoins doivent être fidèlement cités ;
- il doit être précisé si les parents ont été informés ;
- les interventions précédentes ou en cours doivent être rappelées.
Comment est traitée l’information préoccupante ?
Le service CRIP, réceptionne toutes les informations préoccupantes du département et après une analyse de premier niveau, les transmet aux services territoriaux concernés pour évaluation pluridisciplinaire ; il assure l’interface, et la coordination avec tous les partenaires.
A noter : toutes les informations sont traitées dans le cadre du secret professionnel.
